Quelles seront les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).

Dans les faits, pour compenser la precarite dans laquelle se degote 1 salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne est en mesure de nullement pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler automatiquement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite d’une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec 1 petit qui vient d’achever sa scolarite, entre autres tout juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

En effet, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a Notre Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • actes notaries saisonniers ;
  • contrats de missions (interim) ;
  • contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme les actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).